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Sunday, February 10, 2013

ReDeco, Revista electrónica del Derecho del consumo y la alimentación, nº 30, 19-32


 
 
Commerce international et développement humain

L’apport du commerce équitable

[artículo publicado como avance on line del Liber Amicorum Luis González Vaqué "El Derecho de la UE: La protección del ciudadano-consumidor"]
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Jean-Pierre Doussin*

 

 

Avant-propos
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            La présente contribution est un hommage rendu à mon vieil ami Luis González Vaqué en l’honneur de qui le présent ouvrage a été réalisé. Mais elle voudrait être aussi un remerciement pour la complicité qui a été la nôtre sur le plan international.

Nous nous sommes rencontrés en mission à Madagascar dans un projet que je coordonnais au nom de la FAO dans le domaine de la qualité des denrées alimentaires. Notre entente était parfaite, tant nos idées étaient proches. Luis disait toujours à qui voulait l’entendre que nous étions « presque » toujours d’accord !

 

            Notre mission nous a permis de constater l’extrême misère des habitants et, en même temps, la faiblesse des structures politiques et administratives de ce pays. En cela, Madagascar n’était malheureusement pas très différent des autres pays où nous avons eu l’occasion de mener des projets de développement. Luis et moi déplorions le fait que la faiblesse de ces structures nuise largement au suivi des projets dans lesquels nous intervenions et que, finalement, les résultats, en terme de développement de l’économie de ces pays et de la protection de leur population, ne soient pas à la hauteur des sommes parfois considérables dépensées.

 

            Je restais pour ma part un peu frustré par cette (relative) inefficacité de l’aide internationale étatique bi ou multilatérale quand, représentant un jour l’université où j’étais devenu professeur, dans un débat sur le rôle du commerce en matière de développement, j’ai entendu parler de commerce équitable par un représentant de l’association Max Havelaar France. Là, j’ai eu comme une illumination : assurer le développement des habitants des pays défavorisés « du Sud » en leur donnant le pouvoir de bâtir eux-mêmes leur avenir au moyen de relations commerciales justes avec le Nord, voilà une solution intelligente ! Il n’était plus besoin d’attendre une hypothétique action des gouvernements, les producteurs et travailleurs des filières agricoles, qui représentent les principales richesses des pays du Sud, devenaient ainsi de vrais partenaires, reconnus et respectés.

 

            Nos chemins, Luis et moi, se sont quelque peu séparés depuis lors et nous n’avons pas eu l’occasion de discuter de ces questions mais je suis sûr que Luis trouverait là, lui aussi, une réponse à sa propre frustration et que, une fois encore, nous serions toujours « presque » d’accord !

 

            Voici donc la raison du choix du sujet ici développé et c’est à la fois l’ancien professeur d’université, l’expert international et le militant engagé qui vont tenter de démontrer le rôle remarquable, voire prophétique, du commerce équitable en matière de développement[1].

 

En guise d’introduction: rappel du contexte juridique international des droits de l’homme vus sous l’angle économique, social et culturel
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L’ article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 indique que: « Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail » … que « Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine » et que « Toute personne a le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts ».

Le Préambule du  Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (et son texte jumeau, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques),  élaboré dans le cadre des Nations Unies, indique pour sa part que « conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'idéal de l'être humain libre, libéré de la crainte et de la misère, ne peut être réalisé que si des conditions permettant à chacun de jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels, aussi bien que de ses droits civils et politiques, sont créées ».

           

            La déclaration universelle des droits de l’homme est un texte fondamental de l’Organisation des Nations Unies. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est entré en application le 3 janvier 1976. A ce jour, plus de 120 pays l’ont ratifié. La reconnaissance de ces droits ne devrait donc plus poser de problème.

Pourtant, on est loin du compte !

Le Programme des Nations unies pour le développement nous rappelle en effet que « 1,3 milliards de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté (moins de 1 dollar par jour), Les 2% les plus riches de la population adulte du monde possèdent aujourd’hui plus de la moitié de la richesse des ménages du monde alors que les 50 % les plus pauvres n’en possèdent qu’à peine 1 %.»[2]

La FAO, Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, quant à elle, nous dit en 2009 que le nombre de ceux qui souffrent de la faim vient de dépasser le milliard d’individus. Depuis lors, ces chiffres ont été légèrement revus à la baisse au plan mondial mais la situation de certaines régions du globe, l’Afrique en particulier, continue de s’aggraver. Paradoxe insupportable, les trois quarts de ceux qui souffrent de la faim sont des petits paysans ou des paysans sans terre. « Comment prétendre nourrir les villes si les paysans eux-mêmes sont dans l’incapacité de produire ? »[3].

Les Etats signataires du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels sont tenus de fournir des rapports périodiques au Comité des droits économiques, sociaux et culturels qui est un organe composé d’experts indépendants chargé de veiller à l’application du pacte[4]. Le Comité examine chaque rapport et fait part de ses préoccupations et de ses recommandations à l’État concerné mais l’expérience montre que la situation ne change guère ou même empire dans de nombreux pays, en particulier ceux dont les structures étatiques sont faibles ou dépourvues de moyens et qui ne sont généralement pas en mesure de mettre en place, contrairement à leurs engagements internationaux, les législations permettant d’assurer le respect de ces engagements[5].

Dans la treizième session du Conseil des droits de l’homme[6] le rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, Olivier De Schutter met particulièrement en évidence, la responsabilité des entreprises situées en aval de la production primaire[7]. Le rapporteur spécial souligne en effet le rôle souvent très néfaste de ces entreprises sur deux groupes les plus vulnérables : les travailleurs agricoles et les petits exploitants des pays en voie de développement. Dans une analyse très détaillée et convaincante, il met tout particulièrement en évidence un certain nombre d’éléments majeurs permettant de situer le contexte des problèmes posés qu’il convient de rappeler car éclairant bien les éléments fondateurs du commerce équitable: le processus d’expansion et d’intégration de la chaîne de la transformation/distribution qui donne un pouvoir de négociation considérable à l’acheteur par rapport à ses fournisseurs ; et le système des achats s’est « modernisé »: aux normes publiques se sont ajoutées les normes privées, qui ont acquis une importance accrue, souvent imposée par les exigences du secteur de la distribution.

Le sort très défavorable du groupe considéré comme le plus touché par l’insécurité alimentaire dans le monde aujourd’hui : celui des petits exploitants des pays en développement, qui cultivent des parcelles peu étendues et ne reçoivent souvent qu’une maigre aide de l’État, voire aucune ; dans la mesure où ils ne commercialisent pas eux-mêmes leurs produits et ne possèdent pas les installations de stockage et de transformation nécessaires, les petits exploitants ne peuvent généralement faire affaire qu’avec un nombre très limité d’acheteurs. Le facteur le plus important pour eux est pourtant le prix qu’ils obtiennent pour leurs récoltes.

L’insuffisance des mesures actuelles visant à encourager les sociétés à agir de façon responsable[8] ; ces sociétés peuvent donc continuer de payer des prix relativement bas aux producteurs, même lorsque les marchés régionaux ou internationaux sont à la hausse, et d’imposer des prix élevés aux consommateurs, même si les prix sont à la baisse sur ces marchés.

Le sort fait aux salariés du secteur agricole : il y a plus de 450 millions de travailleurs agricoles salariés dans le monde, soit 40 % de la population active agricole et, dans ce secteur, les droits fondamentaux des travailleurs sont fréquemment violés, notamment en ce qui concerne le travail des enfants ou des femmes et, chose très importante, les entraves à la liberté syndicale et la non application des règles de la négociation collective ; une large part de cette situation est due à l’augmentation de la pression concurrentielle sur les fournisseurs, la mondialisation de l’économie poussant ceux-ci à diminuer les salaires et à réduire la qualité des autres conditions de travail, et à affaiblir la capacité des syndicats de résister à cette tendance à la baisse.

L’hétérogénéité des codes de conduite adoptés parfois par les entreprises pour garantir les droits sociaux et leur application non garantie par des sanctions

Le destin commun des travailleurs et des petits producteurs : à mesure que se précarise la condition des travailleurs agricoles, que se développe l’agriculture contractuelle au bénéfice des entreprises avales et que les petits exploitants sont amenés à compléter de plus en plus souvent leur revenu de base en travaillant dans des grandes exploitations ou plantations, la distinction entre travailleurs salariés et petits exploitants s’estompe.

 

Le rapporteur fait un certain nombre de recommandations sur le rôle des divers partenaires : Etats dans leur rôle régalien (notamment vis-à-vis de l’application des dispositions du droit du travail et du droit de la concurrence afin d’éviter les abus de puissance économique) mais aussi dans leurs fonctions économiques (en tant qu’acheteurs publics ou de soutien à l’agriculture) et entreprises du secteur alimentaire, encouragées à adopter un comportement plus soucieux des droits fondamentaux de leurs fournisseurs et des populations qui leurs sont liées.

Sur ce dernier point, le rôle extrêmement positif du commerce équitable est tout particulièrement souligné par le rapporteur.

 

Le commerce équitable constitue bien en effet, une réponse (même si, bien sûr, elle n’est pas la seule) aux éléments de contexte rappelés ci-dessus en tant que visant à amener les entreprises à se placer dans un autre mode de relation commerciale qui, non seulement évite des comportements socialement inamissibles, mais contribue de manière positive à donner aux producteurs et aux travailleurs marginalisés par le commerce mondial tel qu’il est actuellement pratiqué, un vrai pouvoir et à être ainsi les acteurs de leur propre développement.

 

Cette présentation a précisément pour ambition de démonter que le commerce équitable est bien un instrument de mise en oeuvre concrète d’une politique de respect des droits de l’homme.

 

1. La toile de fond du commerce équitable: des pays du Sud défavorisés
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Le commerce équitable ne peut se comprendre si l'on ne rappelle pas le contexte économique et politique qui est celui d’un profond déséquilibre entre les pays développés et les pays en développement. Cette nouvelle approche du commerce est en effet conçue comme un moyen permettant de corriger une situation de déséquilibre entre les populations du « Nord » et du « Sud »[9].

 

            Les pays du Sud sont en effet défavorisés, en fait comme en droit.

Comme le souligne clairement le rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, on est en présence de producteurs et de travailleurs complètement hors jeu. La principale richesse exportable, susceptible donc d’être une source de revenus monétaires, est la production agricole. Mais on n’exporte pratiquement, en fait, que des matières premières non transformées dont la valeur d’échange n’a cessé de baisser au fil des années. Les capacités d’investissement permettant une amélioration des rendements ou une augmentation de la valeur ajoutée aux produits sont réduites par manque de compétence technique ou de moyens financiers.

L’agriculture familiale[10] est à peu près complètement ignorée par les dirigeants politiques et même assez largement par les chercheurs, au Nord nomme au Sud.

 

      Pourtant les études récentes faites démontrent la capacité de cette agriculture à :

- maintenir ou créer des emplois, et à maintenir des jeunes ruraux sur leur territoire, voire à absorber des jeunes qui arrivent sur le marché du travail.

- gérer le risque et à s’adapter.

- lutter contre la pauvreté et les inégalités.

- produire suffisamment pour assurer la souveraineté (alimentaire) locale et approvisionner les marchés locaux.

- contribuer à la croissance économique, aux exportations et rentrées de devises.

- être compétitive dans le cadre de la mondialisation, tant pour les marchés d’export que pour résister à la concurrence des importations.     

 - préserver les ressources naturelles et la biodiversité, préserver l’environnement.

- maintenir des spécificités culturelles sur les territoires ruraux, considérées aujourd’hui comme des patrimoines.

- contribuer à des processus de développement local et au maintien de territoires ruraux « vivants » et entretenus[11].

 

Mais, pour permettre l’expression des bienfaits incomparables de ce mode d’agriculture, il est nécessaire de fournir aux agriculteurs les appuis techniques, organisationnels et financiers nécessaires, ce qui est loin d’être le cas (Les pays africains consacrent, par exemple, 4 % de leur budget au soutien de leur agriculture). Il faudrait aussi que ces petites exploitations bénéficient d’un meilleur accès à l’eau et à la terre (en Amérique Latine par exemple : 88 % des agriculteurs se partagent seulement 12 % des terres cultivées). La situation paraît même s’aggraver. Ne voit-on pas en effet ces temps derniers des pans entiers de territoires cédés par des pays pauvres à des Etats comme la Corée du Sud, la Chine et bien d’autres pays, des firmes ou même des universités qui veulent y installer une agriculture industrielle leur permettant d’asseoir leur propre souveraineté alimentaire ou leur domination économique ou encore spéculer dans un domaine considéré comme source prévisible de gros profits[12] ?

Quand on voit la montée des problèmes de la faim et lorsque l’on sait que, malgré ses imperfections et son manque de moyens, la productivité de l’agriculture familiale, rapportée à l’espace cultivé, est nettement plus importante que celle de l’agriculture industrielle, on se rend compte qu’il y a, là encore, une profonde anomalie et une réelle urgence à agir pour donner à ce modèle d’agriculture la place que toute l’humanité à intérêt à lui voir occuper.

Par ailleurs, la main d’œuvre salariée, complètement écrasée, est fournie par des paysans privés de leur terre ou n’en possédant pas assez pour vivre, par des femmes ou des enfants[13], exerçant leur activité dans des conditions dangereuses (ex : épandage de pesticides sur les villages et les points d’eau dans les bananeraies…) avec des salaires de misère, dans une atmosphère de répression anti-syndicale…

En droit, on constate une inégalité devant les organisations internationales. Les pays en cause manquent en effet de moyens humains ou financiers leur permettant de jouer un rôle efficace au sein de ces organisations. La règle « un Etat une voix » est certes affirmée mais, de fait, ce sont les pays développés et quelques rares pays dits « émergents » qui ont les moyens réels de faire prévaloir leurs propres intérêts.

Les règles applicables sont d’ailleurs quelque peu pipées.

Les pays en développement se voient par exemple interdire,  en raison des plans d’ajustement structurel de la Banque mondiale et du FMI, d’appliquer les protections douanières à l’importation permettant, comme l’ont fait les pays développés, le développement d’une production nationale. Les tarifs douaniers du Nord sont particulièrement injustes en raison de l’application de ce que l’on appelle l’« escalade tarifaire » à l’importation (plus le produit est élaboré, plus il est taxé). La concurrence est de plus biaisée par les aides à l’exportation des pays du Nord que l’Organisation Mondiale du Commerce réduit difficilement. Les  décisions de l’Organe de Règlement des Différends de l’OMC rendues en ce domaine en faveur des pays du Sud sont, de fait, inappliquées (ex la condamnation des USA  pour les subventions à leurs producteurs de coton…). La dernière réunion du cycle de Doha (sur le développement !) est un échec alors pourtant que des économistes reconnus[14] avaient mis au point des schémas d’actions tout à fait réalisables pour sortir de cette situation inacceptable.

 

            On voit que, dans son mode de fonctionnement actuel, le système économique et politique est incapable, au moins à court terme, de changer la situation des populations des pays du Sud. La cause en est essentiellement le parti pris des penseurs néo libéraux de laisser au libre marché le soin de réguler l’économie et à l’égoïsme naturel des dirigeants politiques des pays riches qui les conduit au maintien d’un système jouant en leur faveur et les amènent à refuser des règles du jeu introduisant plus d’équité dans les relations internationales.

 

            De plus, dans ce système libéral, on a vu que, entre le producteur et le consommateur,  ce sont les acteurs intermédiaires -  dont les entreprises détenant les grandes marques ou les structures de distribution - qui possèdent les moyens de dominer leurs fournisseurs et d’orienter la consommation dans le sens qu’ils souhaitent. Dans un tel schéma, la recherche constante d’un abaissement du prix des biens de consommation couplé au souci des acteurs commerciaux de maintenir des marges rémunératrices conduit chacun de ces acteurs à faire  pression sur le maillon qui le précède et à opprimer finalement le maillon faible, celui  qui assure la production primaire.

 

            Pourtant, dans un système fondé sur l’économie de marché, la puissance des acheteurs finaux peut être considérable puisque ce sont eux qui décident d’acheter ou de ne pas acheter et de privilégier dans leurs décisions d’achat tel ou tel aspect dans les qualités qui leur paraissent donner  de la valeur aux biens ou services qu’ils achètent.

 

             Pourquoi ne pas faire jouer alors au consommateur un rôle essentiel en l’orientant vers l’achat de produits dont la valeur sociale  est importante et cela au bénéfice du premier maillon de la chaîne ? Pourquoi n’imaginerait-on pas, à partir de là, que, en se servant des règles de l’économie de marché, on puisse faire jouer au commerce un rôle majeur en matière de développement de producteurs et de travailleurs qui sont défavorisés par les règles actuelles ? Pourquoi ne pas réintroduire l’homme en tant que source de valeur dans la relation économique et, comme disent certains auteurs, « réencastrer » ainsi le social dans l’économique ? L’idée du commerce équitable est ainsi posée.

 

2. Le concept du commerce équitable (CE) : des « échanges marchands contre et dans le marché »[15]
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On va se servir du marché en faisant du commerce avec les producteurs du Sud mais sur des bases qui replacent l’homme au centre de la relation. Le CE, ce n’est pas faire l’aumône, c’est une relation plus juste qui donne aux producteurs (travailleurs) organisés les moyens leur permettant de choisir eux-mêmes les voies de leur propre développement. C’est leur reconnaître la qualité de partenaires économiques, respectés et reconnus. Le système va donc, pour l’essentiel, consister à faire se rencontrer une offre et une demande, donc sur une base contractuelle, autour de produits porteurs d’une valeur sociale clairement identifiée, l’objectif fondamental étant le renforcement de capacité, l’autonomie et la puissance économique voire politique (l’« empowerment disent les anglophones) des organisations de producteurs[16].

Concrètement  des « critères » à respecter seront définis autour de trois volets complémentaires : économique, social et environnemental[17].

Sur le plan économique, on fixera un prix minimum garanti, payé par les importateurs, couvrant les frais de production et permettant de satisfaire les besoins élémentaires de santé, d’éducation. On prévoira en outre le paiement d’une prime dite de développement, à usage obligatoirement collectif permettant (liste non limitative):

un renforcement de la filière : acquisition de meilleures techniques, rapatriement de valeur ajoutée, élévation du niveau qualitatif, meilleure organisation : les organisations de producteurs deviennent ainsi de vrais partenaires, pas des assistés

des réalisations en matière d’équipement collectif (eau, route, puits, écoles, installations collectives de stockage d’aliments, établissements de santé…)

une diversification d’activité : commerce Sud/Sud par exemple.

un plus grand poids politique, avec l’émergence de leaders issus des milieux agricoles concernés.

Les fonds venant de cette prime de développement sont gérés librement mais de manière transparente par les organisations de producteurs et les organisations de travailleurs elles-mêmes.

Si les prix internationaux sont plus élevés que le prix minimum garanti, c’est ce prix international qui est appliqué, la prime de développement venant toujours s’y ajouter.

La relation avec les partenaires économiques de la filière devra être établie dans la durée. De surcroît, un préfinancement partiel des achats doit être fait lorsque cela est demandé aux importateurs par les organisations de producteurs. Par ailleurs, l’autonomie des organisations doit être respectée, ce qui bannit l’exclusivité, donc la dépendance vis-à-vis d’un acteur économique dominant.

On voit donc que le système apporte la sécurité économique aux producteurs organisés qui peuvent ainsi s’engager dans des projets de développement fiables et efficaces. La prévisibilité économique est en effet la condition essentielle du développement. A l’inverse, l’absence de prévisibilité conduit à un accroissement de la dépendance et, finalement, de la misère des acteurs.

Sur le plan social, il est prévu que les organisations de producteurs et les agriculteurs utilisant de la main d’œuvre salariée respectent les législations nationales et les normes internationales du travail lorsqu’elles sont plus favorables, en vue de garantir des conditions de travail décentes aux travailleurs et un libre droit de négociation collective. Ces organisations doivent fonctionner démocratiquement  et assurer le respect de chacun, sans discrimination aucune (la promotion du rôle des femmes,  en particulier, doit être favorisée). On doit refuser le travail forcé et oeuvrer à l’élimination du travail des enfants, en prenant en compte les contextes sociaux et culturels. On doit en outre valoriser les cultures et savoir-faire locaux.

Dans le domaine environnemental, les producteurs respectent les règles de l’agriculture durable. La pratique de l’agriculture biologique est encouragées (les produits bio bénéficient d’une prime supplémentaire), la biodiversité doit être protégée, les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être utilisés.

Ce qu’il est important de noter ici, c’est que le CE ne se borne pas, comme le commerce « éthique », à interdire des pratiques condamnables mais donnent aux organisations de producteurs et de travailleurs les moyens leur permettant d’intégrer concrètement, dans un modèle économique renouvelé, le respect des exigences sociales et environnementales. C’est ainsi un instrument réellement efficace, car pragmatique et bien inséré dans l’économie de marché,  d’intégration des droits de l’homme (et de leur environnement).

On notera par ailleurs que le commerce Sud/Nord ainsi mis en place sur de nouvelles bases, ne se développe nullement au détriment de la production vivrière destinée à la consommation locale. Par son apport monétaire, par l’accès à la maîtrise des techniques agronomiques : assolement, compostage, association de cultures[18], etc.…, par les fertilisants et l’équipement qu’il permet d’acquérir[19], le CE permet au contraire un accroissement de la production vivrière et une meilleure gestion des stocks[20].

 

3. Les modalités de la rencontre de l’offre et de la demande de produits issus du commerce équitable
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La rencontre de l’offre et de la demande de produits issus respectant les critères précédents se fait de deux manières : par des filières de commercialisation spécialisées, par la distribution classique.

Les filières de commercialisation spécialisées peuvent être des filières associatives ou des filières d’entreprises.

Dans les filières associatives, on va rencontrer les pionniers du CE, comme Artisans du Monde ou Artisanat SEL en France[21]. Dans ce système la vente se fera par des boutiques tenues essentiellement par des bénévoles ou par correspondance. Les produits proviennent de petites structures agricoles ou artisanales du Sud par l’intermédiaire de sociétés spécialisées dans l’importation de ces produits que les associations ont contribué à créer. Le commerce est la base d’une action dite de plaidoyer pour un changement des règles du commerce. La clientèle est plutôt militante, la crédibilité du système est d’abord fondée sur la confiance accordée à l’association.

Dans les filières d’entreprises, on trouvera des structures commerciales généralement de petite taille crées autour d’un « projet ». Le commerce équitable est une approche qui a conquis durablement une partie grandissante du public, donc de tels projets sont économiquement viables. La clientèle et le mode de relation (fondé sur la confiance vis-à-vis de ces « porteurs de projets ») sont voisins du cas de la filière associative.

La distribution par des circuits spécialisés ne permet par d’atteindre des chiffres d’affaire importants. Son impact quant à la sensibilisation des consommateurs du Nord est clair mais celui concernant le développement des organisations du Sud est par contre limité en raison du faible flux de marchandise que ces circuits permettent d’acheminer. C’est pourquoi, vers la fin des années 1980, est née l’idée de faire se rencontrer offre et demande dans les circuits de distribution classiques, de toucher le consommateur là où il achète et consomme habituellement. Mais, pour cela, il faut convaincre (et sécuriser) les consommateurs qui, payant un prix assez fréquemment supérieur aux prix des produits classiques équivalents, veulent être sûrs que la contrepartie au bénéfice des producteurs du Sud est bien celle que l’on dit. Il faut aussi convaincre et sécuriser les entreprises décidant de s’engager totalement ou (cas le plus fréquent) pour une partie de leur activité dans le CE qui veulent être assurées que la démarche est viable et sûre.

Ici, l’existence d’une structure de « facilitation » est nécessaire. Son rôle va d’abord être de soutenir les producteurs en organisant l’appui technique, économique, ou de gestion. Il va ensuite être de favoriser et organiser (si nécessaire) la relation entre les producteurs et le reste de la chaîne de transformation/distribution. Il va être aussi de promouvoir (en association avec les entreprises concernées) la démarche auprès du grand public, auprès des entreprises et auprès des décideurs publics qui sont des acheteurs potentiellement très importants et les acteurs d’un changement de l’environnement politique.

Son dernier rôle, très important, est de faire en sorte que la réalité de la démarche soit contrôlée et lui donner crédibilité par une certification (d’où le nom donné à ce type de CE : le CE « labellisé », opposé au CE dit « intégré » vu plus haut). La démarche est ici classique en étant fondée sur les deux piliers habituels de la certification: des cahiers des charges qui disent ce que l’on fait (reprise des critères du CE vus plus haut) et un contrôle du respect de ces critères par un organisme tiers indépendant. Ce contrôle portera sur l’activité des organisations au Sud, ainsi que sur les flux financiers et de produits dans le reste de la filière, le tout se traduisant par l’apposition d’un logo (label) sur les produits proposés au consommateur final.

Le système quasi unique en ce domaine est celui mis en place en Hollande en 1988 et se répandant ensuite dans de nombreux pays du monde : Max Havelaar (du nom d’un héros de roman luttant contre l’exploitation des petits planteurs de l’île de Java par les compagnies néerlandaises au 19ème siècle). Ce système est maintenant fédéré au plan international dans Fairtrade Labelling Organizations international (FLO) devenu en 2011 Fairtrade international. Le contrôle est fait par FLOCert[22].

Des systèmes plus ou moins voisins ont ensuite vu le jour, tant au plan international, ex : Rainforest  alliance (garantie environnementale mais pas de prix minimum, soutien technique aux grands producteurs mais pas de soutien aux organisations de producteurs ou de travailleurs), que national, ex. en France : « Bioéquitable »  ou « ESR (Echanges équitables, solidaires et responsables) » systèmes mis au point par la société de certification Ecocert qui comporte des garanties environnementales et des garanties sociales,  qui soutient bien des organisations de producteurs (coopératives) lorsque cela paraît nécessaire mais ces dernières ne sont pas autonomes car dépendant, de fait, totalement d’une entreprise du Nord. Ces deux derniers systèmes sont en effet du commerce équitable d’entreprises, « propriétaires » de leur filière d’approvisionnement.

 

4. Quelle place dans l’économie du Nord ? 
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La part du CE est faible par rapport au marché global mais il faut rappeler qu’il ne concerne, pour les biens de grande consommation, que les filières agricoles exportables. Dans les filières les plus anciennes, les parts de marché deviennent importantes et rendent les produits « incontournables » pour les distributeurs : 7% du café torréfié en France, 25 % au Royaume Uni, 50% des bananes et 30% des fleurs coupées en Suisse …

Des PME se sont créées spécialement pour le commerce de produits labellisés à destination de la grande distribution (en France : Lobodis, AlterEco, Ethiquable..) ou ont augmenté régulièrement la part des produits labellisés dans leur gamme jusqu’à les faire devenir majoritaires (Cafés Malongo…).

Toutes les enseignes, y compris la vente par correspondance, proposent maintenant des produits labellisés. En France, Monoprix (le premier) puis toutes les enseignes de la grande distribution, y compris les hard discounters les ont même fait entrer dans leur gamme de produits vendus sous marques propres.

Des acteurs importants de la distribution passent au « tout équitable » : café, thé et une grande partie des articles en coton pour  Mark & Spencer, bananes  pour Sainsburry au Royaume Uni ou pour  Coop en Suisse, Starbucks Europe pour tous les cafés ou boissons à base de cafés servis dans ses lieux de consommation, … De grandes marques entrent dans le système comme Rica Lewis pour ses jeans confectionnés à partir de coton équitable, Ben et Jerry’s pour tous les ingrédients de ses crèmes glacées issus du commerce équitable…

Par ailleurs, les collectivités publiques s’affichent de plus en plus dans le paysage en devenant acheteurs mais aussi promoteurs du CE auprès du public et des entreprises[23]. Les codes régissant les achats publics, notamment au niveau de l’Union Européenne, ont été modifiés pour permettre de tels achats responsables sans risquer d’être considérés comme violant les règles de la concurrence.

On assiste incontestablement à un changement progressif des pratiques du commerce international. 95 % des Français connaissent maintenant le commerce équitable (9% en 2001), Un foyer sur trois achète régulièrement. Les enquêtes démontrent que les consommateurs deviennent de plus en plus sensibles à l’achat « responsable », pas pour des achats de produits de charité mais pour de « vrais » produits, bons à consommer et porteurs d’une charge sociale forte. Ils veulent montrer par leurs achats qu’ils sont de vrais acteurs de la construction d’un monde responsable et durable. Les démarches de RSE (Responsabilité sociale des entreprises) sont de plus en plus répandues en tant que facteurs de crédibilité de l’entreprise en externe comme en interne. Le CE est un des moyens concrets de mise en œuvre et d’affichage de ces démarches.

Alors la réincrustration du social dans l’économique est elle en marche ? On peut le penser. La crise actuelle créée par un capitalisme financier désordonné devrait d’ailleurs faciliter cette évolution.

 

5. Le commerce équitable et le droit
.
Peut-on ici parler d’autorégulation ?

 

            La réponse est clairement affirmative. La construction des règles du commerce équitable est une œuvre collective privée associant les acteurs économiques sur un mode volontaire. La démarche a été initiée et continue souvent d’être canalisée par des organisations non gouvernementales travaillant dans le domaine de la solidarité internationale. L’évolution récente montre par ailleurs que les entreprises, sont de plus en plus associées à la démarche de pilotage, en particulier celles appartenant aux producteurs du Sud qui en deviennent réellement les moteurs.

 

            Cette construction se perfectionne peu à peu en utilisant les règles élaborées au plan international en matière de certification afin d’accroître la crédibilité des systèmes mis en place. Ainsi, le réseau pionnier en matière de labellisation, Max Havelaar, né en 1988, s’est fédéré au plan mondial en se professionnalisant pour devenir FLO en 1998. L’activité de contrôle a pris peu à peu son autonomie pour être maintenant confier à FLOCert, société indépendante qui a demandé et obtenu son accréditation en tant qu’organisme certificateur sur la base de la norme mondiale ISO 65[24]. L’organisation internationale fédérant les structures associatives ou commerciales qui consacrent la totalité ou une part prépondérante de leur activité au CE : WFTO (World Fair Trade Organization) procède actuellement à la mise en place d’un système de certification ne visant pas les produits mais les structures. Le but est, là encore de donner aux filières concernées une crédibilité fondée sur une évaluation objective.

 

            Des velléités de réglementation publique apparaissent ici ou là, notamment à la demande des consommateurs qui veulent être protégés contre d’éventuelles initiatives commerciales trompeuses et qui demandent l’intervention des autorités publiques ou des instances officielles de normalisation. L’expérience montre que la normalisation des règles du commerce équitable est difficile et que, fonctionnant sur la base de compromis entre des acteurs variés, le travail des organisations normalisation a une tendance naturelle à aboutir à des exigences minimales, très en retrait de celles mises au point par les ONG de solidarité internationale. En France, une loi reconnaissant le commerce équitable et tendant à le réglementer a cependant été adoptée[24] aux termes de laquelle « I. - Le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. II. - Au sein des activités du commerce, de l'artisanat et des services, le commerce équitable organise des échanges de biens et de services entre des pays développés et des producteurs désavantagés situés dans des pays en développement. Ce commerce vise à l'établissement de relations durables ayant pour effet d'assurer le progrès économique et social de ces producteurs. III. - Les personnes physiques ou morales qui veillent au respect des conditions définies ci-dessus sont reconnues par une commission dont la composition, les compétences et les critères de reconnaissance des personnes précitées sont définis par décret en Conseil d'Etat ». Un décret d’application a été pris en 2007[26]. On voit à la lecture de ces textes que le gouvernement français ne s’oriente pas vers une définition réglementaire des règles détaillées du commerce équitable mais, grâce à une commission ad hoc, vers une reconnaissance des systèmes privés existants. Cette commission a vu le jour en avril 2010 et a commencé ses travaux sur la base d’un référentiel mis au point en collaboration avec les acteurs du CE et reprenant bien les idées de base du commerce équitable.

 

            Par ailleurs L’Union Européenne a reconnu la validité du CE dans deux textes. Le premier est un rapport du Parlement Européen publié en juillet 2006[27], le second par la Commission en 2009[28]. Mais, là encore, on ne souhaite pas réglementer le contenu du CE, le travail des instances privées étant reconnu comme sérieux et efficace[29]. On juge seulement que l’information donnée aux consommateurs doit être claire et que l’impact du CE au Sud doit faire l’objet d’évaluations périodiques. La Commission créée en France va bien dans ce sens.

Donc, même si les autorités publiques peuvent intervenir pour encadrer les systèmes mis en place, il s’agit bien d’une autorégulation privée. Mais celle-ci ne peut valablement fonctionner que si elle s’insère dans une démarche collective organisée qui lui donne visibilité et crédibilité. Il faut en particulier que le système soit en mesure d’éviter ce qu’il est convenu d’appeler les « récupérations », c'est-à-dire les dévoiements du concept au bénéfice d’acteurs économiques dominants qui n’appliqueraient que partiellement les exigences décrites plus haut et qui, surtout, n’appliqueraient pas celle, essentielle,  de construire une relation dont l’objectif est le renforcement de capacité des organisations de producteurs et de travailleurs du Sud. Par ailleurs, le succès durable du commerce équitable passe par l’adhésion des consommateurs.  Il faut donc, pour être crédible,  que le système soit en mesure de démonter en permanence, par des évaluations objectives, l’impact de la démarche au Sud. Pour ces  raisons essentielles, l’intervention de facilitateurs /contrôleurs/évaluateurs externes reste donc une nécessité.

 

            Les sanctions juridiques, en particulier pénales sur la base de l’interdiction des pratiques commerciales trompeuses[30] ou administratives (refus ou retrait, en France, de la « reconnaissance » accordée par la Commission ad hoc vue plus haut), peuvent être utilisées mais, pour l’essentiel, les sanctions aux manquements éventuels des professionnels aux règles du commerce équitable sont économiques : l’impact sur les ventes. Les promoteurs de ce type de commerce devront donc veiller à ce que cette démarche de progrès soit  constamment placée sous la surveillance du public. Cette nécessaire transparence est la condition de son succès durable, elle en est l’aiguillon et le garant.

           

            Mais n’est-ce pas la règle prédominante en matière de protection des droits de l’homme au plan international : élaborer des règles objectives en coopération avec toutes les parties intéressées et soumettre les éventuelles violations constatées à la sanction de l’opinion ? La montée en puissance des achats « responsables » est bien en tout cas la preuve de l’existence d’une voie nouvelle permettant l’expression concrète de cette opinion. Souhaitons que cette approche sur un mode pragmatique de la responsabilité de chacun dans la construction d’un monde meilleur, accompagne en la renforçant l’action des responsables politiques qui, en ce domaine, restent évidemment les premiers acteurs.

 

            Au Sud, un des résultats du CE, au bout de quelques années est de provoquer l’émergence de nouveaux leaders issus du milieu agricole, capables de parler au nom de ceux qu’ils représentent et d’aider leurs gouvernements dans leur mission nationale et internationale de défense de leurs intérêts[31]. La réintégration dans  le jeu politique, par la voie de l’économie, d’acteurs sortis de leur position dominée peut donc être, là encore, un facteur décisif de progrès.

Le commerce équitable démontre bien que le renforcement par le biais de l’économie de l’action politique en matière de protection des droits de l’homme, au Nord comme au Sud, n’est pas une idée utopique mais au contraire parfaitement réalisable. A nous, citoyens du monde,  de faire que ce modèle encore quelque peu expérimental mais exemplaire devienne la règle générale !

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Notas:
 

* Ancien professeur associé à la Faculté de Droit et des Sciences politiques de Nantes, Expert de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO), Ancien président de l’association Max Havelaar France.

 

[1] La présente étude est largement inspirée d’une présentation faite par l’auteur lors du 4ème Forum mondial des droits de l’homme de Nantes, rencontres Lascaux,  des 28 et 29 juin 2010 «  De la terre à l’aliment, des valeurs aux règles ».

 

[2] Rapport Mondial sur le Développement Humain du PNUD, Programme des Nations Unies pour le développement –- 2006 et 2007.

 

[3] Communiqué de presse de l’ONG Agronomes et Vétérinaires sans Frontières, 26 avril 2008.

 

[4] Une procédure identique de rapports est également prévue devant le Comité des droits de l’homme pour l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

 

[5] Les pays développés eux-mêmes ne sont pas l’abri de reproches. Ainsi, la France vient-elle d’être condamnée par la Cour Européenne des droits de l’homme, son système judiciaire pénal ne lui ayant pas permis de lutter efficacement contre la servitude et le travail forcé (CEDH, 11 oct. 2012, Aff. 67724/09, C.N. ET V. c/ France).

 

[6] Treizième session, Genève 1er au 26 mars 2010,  point 3 de l’ordre du jour : Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement.

 

[7] Rapport intitulé «  Le secteur agroalimentaire et le droit à l’alimentation ».

 

[8] Le rapporteur  cite l’exemple des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales qui ne comportent aucun principe concernant les prix justes à payer aux producteurs ou le salaire minimum

vital des travailleurs.

 

[9] L’appellation « Pays du Sud » est maintenant consacrée par l’usage. Elle désigne les pays appelés par ailleurs « pays en voie de développement » qui, de fait, sont principalement situés dans l’hémisphère Sud. Toutefois, au-delà du débat sur l’éventuelle application des principes du commerce équitable au Nord, les organisations impliquées dans le commerce équitable se réfèrent à une classification des Etats bénéficiaires non pas en selon un critère géographique mais bien de développement.

 

[10] Il est difficile d’enfermer l’agriculture familiale dans une seule définition, le concept dépendant de beaucoup de facteurs, agronomiques, géographiques, sociaux … En s’inspirant d’une définition de l’association Agronomes et Vétérinaires Sans Frontières on pourrait dire  qu’il s’agit d’exploitations :

-  dont la taille permet une répartition équitable des facteurs de production et limite leur concentration, qui assurent ainsi la création ou le maintien d’emploi en milieu rural

-  dont la mise en valeur est assurée directement par la main-d’œuvre familiale et qui combinent souvent la missions de production agricole avec d’autres activités du monde rural (pluriactivité)

- fortement ancrées dans un pays et attachées à leur territoire

 

[11] Défendre les agricultures familiales : lesquelles, pourquoi ?

Résultats des travaux et du séminaire organisé par la Commission Agriculture et Alimentation de Coordination SUD, le 11 décembre 2007 (86 pages)

 

[12] « Les estimations les plus récentes font état de 83 millions d’hectares acquis entre 2000 et 2010 (représentant les surfaces combinées de la France et de l’Allemagne), dont 70% en Afrique (56 millions d’hectares), avec un pic très net des acquisitions en 2008-2009, période au cours de laquelle plus de 60 millions d’hectares furent acquis dans le monde. Après un ralentissement en 2009-2010, la tendance se maintient et la terre continue à attirer de nombreux investisseurs aujourd’hui » (présentation de Frédéric Mousseau, Okland Institute (USA), à l’Université de Nantes, 12 novembre 2012).

 

[13] Selon une estimation de l'Organisation internationale du travail (OIT), 218 millions d'enfants travaillent dans le monde, dont 70 % dans l'agriculture. Les 5-14 ans représentent un tiers de la main d'œuvre totale employée dans ce secteur. La pauvreté demeure la cause principale à l'origine du travail des enfants. Leur tâche peut être dangereuse : ils sont exposés aux pesticides et autres produits chimiques, aux lourdes charges et aux longues heures de travail qui peuvent avoir des répercussions sur leur développement (Le Monde 14 juin 2007).

 

[14] v. Stiglitz J.E., Prix Nobel d’Economie et Charlton A.: « Pour un commerce mondial plus juste » Fayard 2007.

 

[15] Ronan Le Velly Revue Française de. sociologie., 47-2, 2006.

 

[16] Une des recommandations forte du  rapporteur spécial pour le droit à l’alimentation est qu’Etats ou entreprises favorisent l’émergence de coopératives capables d’accéder à un niveau de compétence technique ou commerciale leur permettant de rééquilibrer la relation avec les acteurs de la filière avale.

 

[17] v. la « Charte des principes du commerce équitable » adoptée en commun par les deux organisations internationales majeures existant  en ce domaine : Fairtrade Labelling Organizations international et Word Fair Trade Organization : http://www.fairtrade-advocacy.org/index.php?option=com_content&view=category&layout=blog&id=46&Itemid=65, v. aussi Doussin J-P, « Le commerce équitable » Collection Que Sais-je, PUF, Paris 2009, 2ème édition 2011.

 

[18] Ainsi, la culture de café sous ombrage, très favorable à la production de cafés de qualité donc mieux valorisés, se fait grâce à des plantations de citronniers, mandariniers, avocatiers ou arbustes de la famille des légumineuses qui présentent l’avantage de capter l’azote et de le fixer dans le sol.

 

[19] Il faut rappeler ici que pour 1 milliard 340 millions d’actifs dans l’agriculture, on compte 29 millions possédant des tracteurs, soit 2% du nombre des actifs. 250 millions, soit 19 % du nombre des actifs utilisent les animaux pour travailler. Plus d’un milliard de paysans travaillent uniquement avec des houes, des bêches, des bâtons de fouisseur, des machettes, des couteaux à moissonner, des faucilles et des paniers à récolter. L’accès des paysans à la traction animale est absolument essentiel pour l’accroissement de la productivité. Or, si des progrès en ce sens ont été constatés jusque vers 1970, depuis lors,  faute de moyens, la tendance est stoppée.

 

[20] Dans les pays d’Afrique de l’ouest, la vente du coton dans les circuits du CE a permis a plusieurs villages de construire des silos collectifs permettant de stocker des matières premières alimentaires destinées à couvrir les besoins de la période toujours très critique d’attente de la nouvelle récolte.

 

[21] De telles filières associatives existent aussi sous l’appellation « Magasins du Monde » traduite en langue nationale en Allemagne, Belgique, Suède, Italie, Pays Bas, Danemark, Suisse Romande ou d’autres enseignes comme Claro en Suisse alémanique.

 

[22] FLOCert est accrédité en application de la norme internationale ISO65 sur les organismes de certification.

 

[23] Cet engagement répond, là encore, à une des recommandations du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l’alimentation. A noter ici l’initiative prise par plusieurs organisations nationales de CE appelée « Fairtrade Towns », « Territoire du commerce équitable » en France, tendant à reconnaître par un titre solennel les collectivités répondant à un ensemble d’objectifs tendant au développement du CE.

 

[24] C’est actuellement, au plan mondial, le seul organisme accrédité dans le domaine du CE.

 

[25] Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, article 60, J O 3 août 2005.

 

[26] Décret n° 2007-986 du 15 mai 2007 pris pour l’application de l’article 60 de la loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à la reconnaissance des personnes veillant au respect des conditions du commerce équitable, JO 16 mai 2007.

 

[27] Rapport du Parlement européen sur le commerce équitable et le développement [(2005/2245(INI)].

 

[28] Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Conseil économique et social européen « Contribuer au développement durable: le rôle du commerce équitable et des systèmes non gouvernementaux d’assurance de la durabilité liés au commerce » 5.5.2009 COM(2009) 215 final.

 

[29] En conclusion de sa communication, La Commission, par exemple, « réitère l’importance du maintien de la nature non gouvernementale du commerce équitable et d’autres systèmes similaires d’assurance de la durabilité sur tout le territoire de l’Union. Une réglementation par les pouvoirs publics risquerait d’entraver le bon fonctionnement de systèmes privés dynamiques ».

 

[30] En France : art. L 121.1 du Code de la Consommation.

 

[31] Il en est ainsi par exemple en Bolivie où le maire de la ville chef lieu de la région bolivienne productrice de cafés des Yungas est un petit planteur de café et dans plusieurs autres pays dans lesquels les dirigeants des organisations agricoles renforcées par le commerce équitable sont maintenant associés à la définition des politiques agricoles de leur pays.

 

 



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